Dépôt de Marque INPI 2026 : Coût, Classe, Protéger son Nom Soi-Même
Vous avez trouvé le nom parfait pour votre entreprise ou votre produit ? Sans dépôt à l'INPI, n'importe qui peut légalement s'en emparer. Ce guide vous explique tout : les tarifs 2026, le fonctionnement des classes de Nice, et comment réaliser votre dépôt vous-même en toute sécurité.
Pourquoi déposer une marque à l'INPI ?
En France, le droit des marques repose sur un principe simple : c'est le premier déposant qui devient propriétaire légal, pas forcément le premier utilisateur. Contrairement à d'autres pays comme les États-Unis, le simple usage d'un nom commercial ne suffit pas à vous en accorder la propriété exclusive.
Déposer votre marque à l'INPI vous confère un monopole d'exploitation sur 10 ans, renouvelable indéfiniment. Concrètement, cela vous permet d'interdire à vos concurrents d'utiliser un signe identique ou similaire dans les mêmes domaines d'activité, et d'engager des poursuites en contrefaçon si nécessaire.
Une marque enregistrée est également un actif valorisable : elle peut être vendue, cédée, ou faire l'objet d'un contrat de licence générant des redevances. Elle renforce votre crédibilité auprès des investisseurs et partenaires commerciaux.
Bon à savoir
Le dépôt de marque ne protège pas automatiquement un logo ou un nom de domaine. Pour un logo distinct, il faut le déposer comme marque figurative. Pour un nom de domaine, la démarche est séparée (AFNIC en France).
Les tarifs officiels INPI en 2026
Le dépôt de marque à l'INPI s'effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique. Les tarifs sont fixés par l'État et s'appliquent de façon transparente selon le nombre de classes de produits et services que vous souhaitez protéger.
Type de dépôt 1re classe Classe supplémentaire
Dépôt en ligne (électronique) 190 € + 40 € / classe
Marque collective ou de garantie 350 € + 40 € / classe
Renouvellement (tous les 10 ans) 290 € + 40 € / classe
Transmission demande internationale 62 € –
Exemples concrets de budget
Nombre de classes Coût total INPI Profil type
1 classe 190 € Artisan, freelance, micro-entreprise
2 classes 230 € TPE avec produits + services
3 classes 270 € PME diversifiée
5 classes 350 € Entreprise multi-activités
10 classes 550 € Grand groupe, protection large
⚠️ Attention : Une fois la marque enregistrée, il n'est plus possible d'ajouter de nouvelles classes sans effectuer un nouveau dépôt complet. Il est donc essentiel d'anticiper votre périmètre de protection dès le départ.
La classification de Nice : comprendre les 45 classes
La classification internationale de Nice organise tous les produits et services en 45 classes distinctes (classes 1 à 34 pour les produits, classes 35 à 45 pour les services). Votre marque ne sera protégée que dans les classes que vous aurez sélectionnées au moment du dépôt.
Choisir ses classes est une étape stratégique cruciale. Trop peu, et vous laissez des portes ouvertes à vos concurrents. Trop, et vous payez inutilement pour des domaines sans rapport avec votre activité.
Les classes les plus fréquemment déposées
Classe 9
Logiciels & applications
Classe 25
Vêtements & chaussures
Classe 35
Publicité & commerce
Classe 41
Formation & éducation
Classe 42
Services informatiques
Classe 43
Restauration & hôtellerie
Classe 44
Services médicaux
Classe 38
Télécommunications
Outil recommandé
L'outil TM Class de l'EUIPO permet de rechercher facilement dans quelle classe ranger vos produits et services. Il est accessible gratuitement sur le site de l'EUIPO.
La recherche d'antériorité : une étape indispensable
Avant tout dépôt, il est impératif de vérifier qu'aucune marque identique ou similaire n'existe déjà dans les mêmes classes. Cette vérification s'appelle la recherche d'antériorité. L'omettre expose à deux risques majeurs : le rejet de votre dépôt, ou une action en contrefaçon postérieure.
Type de recherche Coût Description
Recherche à l'identique Gratuite Sur la base INPI, marques strictement identiques
Recherche de similarités (1-3 classes) 50 € Ressemblances visuelles, phonétiques, conceptuelles
Recherche de similarités (4-5 classes) 65 € Idem, périmètre élargi
Recherche toutes classes 350 € Protection maximale avant dépôt stratégique
La recherche gratuite à l'identique sur la base de données de l'INPI est un minimum. Pour une protection sérieuse, optez pour la recherche de similitudes qui détecte les marques phonétiquement ou visuellement proches de la vôtre — souvent plus dangereuses que les copies exactes.
Comment déposer sa marque soi-même à l'INPI : guide pas à pas
Tout déposant peut effectuer sa démarche seul, directement sur le site de l'INPI, sans recourir à un mandataire ou un avocat. Voici la procédure complète en 6 étapes :
1-Choisir le type de marque
Verbale (nom, slogan), figurative (logo), semi-figurative (nom + logo), sonore, ou de couleur. La redevance INPI est identique quelle que soit la forme.
2-Effectuer la recherche d'antériorité
Sur la base Marques de l'INPI (gratuit pour l'identique) et via TM Class. Prévoir 50 à 65 € pour une recherche de similarités approfondie.
3-Sélectionner les classes de Nice
Identifier précisément les produits et services à protéger. Chaque classe doit correspondre à une activité réelle ou envisagée.
4-Remplir le formulaire en ligne
Sur inpi.fr, via le guichet unique. Les projets de formalités sont sauvegardés pendant 30 jours. Prévoir 30 minutes pour un dossier simple.
5-Payer les redevances
Par carte bancaire ou compte client prépayé INPI. Le paiement s'effectue le jour du dépôt. Un accusé de réception est envoyé par e-mail.
6-Suivre la procédure (délai : env. 6 mois)
L'INPI publie votre demande au BOPI. Un délai d'opposition de 2 mois est ouvert. En l'absence d'opposition, la marque est enregistrée.
Faut-il faire appel à un professionnel ?
Le recours à un Conseil en Propriété Industrielle (CPI) ou à un avocat spécialisé est facultatif pour les dépôts simples. Il devient fortement recommandé — et parfois obligatoire — dans certaines situations :
Vous n'êtes pas domicilié en France ni dans l'UE/EEE
-Le dépôt est effectué par plusieurs personnes (codéposants)
-Votre secteur est très concurrentiel ou votre marque ambiguë
-Vous anticipez une expansion internationale
-Vous gérez une opposition ou un litige
-Les honoraires d'un CPI ou d'un avocat spécialisé varient généralement de 500 € à 2 000 € pour un dépôt accompagné, selon la complexité du dossier et le nombre de classes.
Marque française, européenne ou internationale : quelle stratégie ?
Type de protection Organisme Coût (1 classe) Territoire
Marque nationale INPI 190 € France uniquement
Marque de l'UE EUIPO 850 € 27 pays de l'UE
Marque internationale OMPI (Madrid Variable Jusqu'à 130+ pays
Pour une startup ou une PME française sans ambition immédiate d'expansion, le dépôt national à l'INPI est le point de départ logique. Une extension à la marque UE via l'EUIPO peut être envisagée dans un second temps si vous développez votre activité à l'étranger.
Les erreurs à éviter absolument
-Déposer sans recherche d'antériorité : risque majeur d'opposition ou de contrefaçon
-Choisir trop peu de classes : des domaines non couverts peuvent être exploités librement par des tiers
-Choisir trop de classes : surcoût inutile pour des activités inexistantes
-Déposer un nom générique ou descriptif : l'INPI peut le rejeter (ex: "Boulangerie Dorée" pour une boulangerie)
-Oublier de renouveler tous les 10 ans : la marque tombe dans le domaine public
-Ne pas utiliser la marque : une marque non exploitée pendant 5 ans peut être annulée pour déchéance
Budget total à prévoir en 2026 : récapitulatif complet
Poste de dépense Fourchette Obligatoire ?
Redevance INPI (1 classe) 190 € Oui
Classes supplémentaires + 40 € / classe Selon besoins
Recherche à l'identique INPI Gratuit Recommandé
Recherche de similarités (1-3 classes) 50 – 65 € Fortement conseillé
Honoraires CPI / avocat 500 – 2 000 € Optionnel
Renouvellement (tous les 10 ans) 290 € + 40 €/classe Oui (si maintien)
Conclusion
Déposer sa marque à l'INPI en 2026 est accessible à tous dès 190 € pour une classe. La démarche, entièrement en ligne, peut être réalisée sans intermédiaire pour les cas simples. L'essentiel est de ne pas négliger la recherche d'antériorité et de bien choisir ses classes de Nice en amont, car ces deux étapes conditionneront la solidité juridique de votre protection.
Une marque enregistrée est bien plus qu'une formalité : c'est un actif stratégique qui protège votre identité commerciale, dissuade la concurrence et valorise votre entreprise sur le long terme.Avertissement important: Ceci n'est pas un conseil juridique, fiscal ou social.Les calculs de charges, impots et retraite sont des simulations basées sur les barametres 2026 et dépendent de votre situation personnelle.Les statuts SASU, EURL,micro ont des implications differentes.Nous vousrecommandons de valider votre projet avec un expert-comptable et un avocat avant de démissionner.L'auteur ne pourra etre tenu responsable de l'usage fait des informations présentées.
Avertissement important:
Ceci n'est pas un conseil juridique, fiscal ou social.Les calculs de charges, impots et retraite sont des simulations basées sur les barametres 2026 et dépendent de votre situation personnelle.Les statuts SASU, EURL,micro ont des implications differentes.Nous vousrecommandons de valider votre projet avec un expert-comptable et un avocat avant de démissionner.L'auteur ne pourra etre tenu responsable de l'usage fait des informations présentées.